Termes et conditions

Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente (ci-après, les « conditions ») avant d’acheter un produit sur le site web https://fundacionxana.org/tienda/ (ci-après, le « site web »).

1. PROPRIÉTÉ DU SITE WEB

1.1 Aux fins de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que le propriétaire du site web, ainsi que de tous les sous-domaines et sections qui en dépendent, est la Fondation Xana (ci-après, la « Fondation »), dont le siège social est situé Avenida de Europa, 119, 08850, Gavà, Barcelone, avec le NIF G56290885, et enregistrée au Registre des fondations de la Generalitat de Catalogne, sous le numéro d’enregistrement 3372, en date du 08/01/2024.

1.2 Si vous avez des questions concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse hola@fundacionxana.org.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA DEMANDE

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la relation entre la Fondation et vous (ci-après, le « client ») concernant toutes les transactions effectuées par le biais du site web.

2.2 Le site web propose une large gamme de produits dérivés, notamment des vêtements, des accessoires, de la papeterie et des objets de collection (ci-après désignés collectivement les « produits »). Les bénéfices générés par la vente de ces produits serviront à assurer la pérennité des projets de la Fondation.

2.3 L’accès au site web et aux informations qu’il contient est gratuit, sans préjudice des coûts liés à la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès souscrit par les utilisateurs.

2.4 La Fondation opère par le biais du site web et fournit ses produits sur le territoire espagnol comprenant l’Espagne péninsulaire, les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla (ci-après, le « territoire »).

3. ACCEPTATION ET PREUVE D’ACCEPTATION

3.1 L’achat des produits proposés par la Fondation doit être effectué en cliquant sur le bouton « PAYER » de la page correspondante du site web. Cette action vaut acceptation expresse de l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales, telles qu’elles figurent sur le site web avant l’achat. Toute modification ultérieure des conditions générales est sans effet. Si le client n’accepte pas ces conditions générales, il ne doit pas acheter les produits proposés sur le site web.

3.2 Dès l’instant où vous l’acceptez, vous acquérez le statut de client de la Fondation décrit dans les présentes conditions.

3.3 La Fondation enverra au client, une fois ces conditions expressément acceptées, la confirmation de réception du contrat conclu, avec toutes ses conditions, par e-mail fourni par le client, avant que VINGT-QUATRE (24) heures ne se soient écoulées depuis l’achat.

4. PRODUITS

4.1 Sur le site web, vous pouvez acheter divers produits dont les bénéfices serviront à soutenir la pérennité des projets de la Fondation.

4.2 Le site web et la Fondation s’efforcent de fournir des descriptions précises et complètes des produits, incluant images, dimensions, matériaux et toute autre information pertinente. Cependant, veuillez noter que les représentations visuelles des produits peuvent légèrement différer du produit réel en raison de la résolution de l’écran et d’autres facteurs techniques. Dans ce cas, la Fondation ne saurait être tenue responsable.

4.3 La Fondation informe le client que le nombre d’unités disponibles est mis à jour en fonction du stock en entrepôt, mais que, dans certains cas, le stock peut varier en raison d’erreurs humaines ou d’incidents informatiques, et que le produit peut ne pas être disponible dans les quantités demandées.

4.4 Si le produit est indisponible après la passation d’une commande, le client sera informé par courriel de l’annulation totale ou partielle de sa commande. L’annulation partielle d’une commande pour cause d’indisponibilité du produit n’autorise pas le client à annuler la totalité de la commande. Si, suite à cette annulation, le client souhaite retourner le produit livré, il doit suivre la procédure décrite à l’article 10 (Politique de retours et d’échanges) des présentes conditions générales.

4.5 La disponibilité des produits peut être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment, sans engager notre responsabilité envers les utilisateurs.

5. PROCESSUS D’ACHAT ET DE PASSATION DE CONTRATS

5.1 L’utilisation, la navigation et l’achat sur le site web ne nécessitent aucun abonnement ni inscription préalable. Les clients peuvent acheter les produits proposés sur le site en tant qu’invités, sans avoir besoin de s’inscrire comme utilisateurs.

5.2 Pour effectuer un achat, le client doit suivre le processus établi sur le site web, qui comprend la sélection des produits, leur ajout au panier d’achat et la fourniture des informations personnelles nécessaires à la facturation et à l’expédition.

5.3 Lors du processus d’achat, le client doit fournir les informations nécessaires à la transaction, notamment ses données personnelles, son adresse électronique, son adresse de livraison, son mode de paiement et toute autre information pertinente pour le bon déroulement de la commande. Le client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies.

5.4 Une fois la procédure d’achat terminée, et dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, le client recevra un reçu d’achat à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Ce reçu comprendra les informations essentielles relatives à l’achat, telles que le numéro de commande, la description des produits achetés, le prix, la date d’achat et toute autre information pertinente.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix affichés sur le site sont en euros et valables sauf erreur typographique. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le jour de la commande, ainsi que toutes autres taxes applicables en Espagne continentale et aux îles Baléares. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des produits vendus sur le site.

6.2 Le prix de la commande est indiqué avec ou sans taxes selon l’adresse de livraison : (a) les produits envoyés aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla n’incluent pas la taxe de vente ; et (b) les produits envoyés au reste du territoire incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante.

6.3 Le prix publié sur le site web n’inclut pas les frais correspondant à l’expédition des produits, qui sont détaillés séparément et doivent être acceptés par le client.

6.4 Les offres sur les produits sont dûment marquées et identifiées comme telles et, sauf indication contraire, seront valables tant qu’elles sont affichées à l’écran.

6.5 La Fondation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

6.6 Si une erreur manifeste est constatée dans le prix d’un produit acheté par le client, la commande sera annulée dans les plus brefs délais et le montant total remboursé. La Fondation n’est pas tenue de fournir le produit au prix erroné si l’erreur de prix est manifeste et sans équivoque.

6.7 Pour les commandes à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons sont exonérées de TVA conformément à l’article 21 de la loi 37/1992, sous réserve de l’application des taxes et droits correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires. Sauf indication contraire, veuillez noter que la Fondation n’est pas responsable des frais liés aux droits de douane et aux taxes et droits correspondants sur les envois à destination de ces territoires. Ces frais sont donc à la charge du client.

6.8 Les expéditions vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont soumises au dédouanement (DUA). Les taxes et/ou droits de douane éventuels sont à la charge du client.

6.9 Le client s’acquittera du prix d’achat intégral au moment de la transaction. Le prix initial affiché sur le site web pour chaque produit sera majoré des frais de livraison applicables. Ces frais seront systématiquement communiqués au client avant la finalisation de l’achat.

7. MODES DE PAIEMENT ET D’EXPÉDITION

7.1 Le site web propose différents modes de paiement pour faciliter les transactions des clients. Ces modes de paiement peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les cartes de crédit et/ou de débit VISA ou MASTERCARD, BIZUM et tout autre mode de paiement accepté par la Fondation.

7.2 Le client doit sélectionner son mode de paiement préféré lors du processus d’achat sur le site Web et fournir les informations nécessaires pour effectuer la transaction de manière sécurisée et fiable.

7.3 Une fois la transaction terminée, la Fondation se chargera de l’expédition des produits achetés par le client. Si le client commande plusieurs produits dont les dates de disponibilité diffèrent, l’expédition aura lieu lorsque tous les produits de la commande seront disponibles.

7.4 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire d’un produit, la Fondation contactera le client pour l’en informer immédiatement et lui proposer une nouvelle date de livraison ou, si son produit ne peut être livré, il sera annulé et remboursé.

7.5 La Fondation s’engage à livrer les produits achetés par le client à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier lors de la commande, laquelle doit se situer sur le Territoire. La Fondation décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de dommages survenus lors de la livraison si l’adresse fournie par le client ne correspond pas au lieu de livraison souhaité.

7.6 La livraison sera effectuée par l’intermédiaire de notre/nos prestataire(s) logistique(s) : NACEX – CITIOR SL. La Fondation n’est pas responsable des retards de livraison dus à des raisons externes ou à des cas de force majeure indépendants de sa volonté.

7.7 Les produits doivent être disponibles pour la livraison à l’adresse indiquée pendant les heures ouvrables normales. La livraison est considérée comme effectuée dès que les produits sont mis à la disposition du client au lieu de livraison spécifié. À compter de la livraison, le client est responsable des produits.

7.8 La livraison des commandes en Espagne continentale sera effectuée 2 à 5 jours après confirmation et acceptation de la commande, à condition que ces produits soient disponibles en stock physique.

7.9 En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage expliquant comment reprogrammer la livraison, sans frais pour le client. Les deux premières tentatives de livraison sont gratuites, la troisième étant soumise à l’autorisation de la Fondation. Si le client demande une troisième tentative de livraison, autorisée par la Fondation, des frais supplémentaires seront à sa charge. Dans ce cas, la Fondation ne prendra en charge ces frais supplémentaires que si l’erreur commise lors de l’expédition lui est imputable. Si, quatorze (14) jours ouvrables après la date de l’avis de passage, le client n’a pas contacté le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison, les produits seront retournés à la Fondation et les frais d’expédition et de retour, ainsi que les frais de traitement éventuels, seront à la charge du client.

8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET RENSEIGNEMENTS

8.1 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, marques, logos et autres éléments susceptibles de protection contenus sur le site web (y compris les dessins, textes, images, formulaires, opinions, index et autres expressions formelles, graphismes, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale) appartiennent exclusivement à la Fondation ou à des tiers propriétaires de ceux-ci, qui ont le droit exclusif d’exercer leurs droits d’exploitation sous toutes leurs formes et, en particulier, à titre d’exemple non limitatif, les droits de reproduction, de distribution, de transformation, de marketing et de communication au public.

8.2 La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces produits, marques, logos, etc. constituent une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Fondation ou de son propriétaire, et peuvent donner lieu à l’exercice de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qui peuvent correspondre à l’exercice de leurs droits.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter des produits achetés sur le site internet dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison et de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la réception de la commande par le client et, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, après la prise de possession physique du dernier produit.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration sans équivoque indiquant sa décision de se rétracter du contrat adressée à la Fondation, soit en envoyant un courriel à hola@fundacionxana.org, soit une lettre envoyée par la poste à l’adresse de la Fondation indiquée à la clause 1 des présentes conditions.

9.3 Une fois la notification de rétractation reçue, la Fondation communiquera au client, sur un support durable, la preuve de réception de la rétractation et lui fournira les instructions nécessaires pour effectuer le retour des produits, qui doivent être envoyés à l’adresse indiquée par la Fondation dans leur état d’origine et sans avoir été utilisés.

9.4 Le client doit retourner les produits à la Fondation sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la notification de rétractation. Le délai est respecté si les produits sont retournés avant l’expiration de ce délai.

9.5 En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Fondation remboursera au client le montant correspondant au prix d’achat des produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la bonne réception des produits retournés.

9.6 Les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de la Fondation ou à la réception de produits défectueux ou non conformes. En règle générale, les frais de retour sont déduits du montant remboursé, sauf si ce dernier est insuffisant. Dans ce cas, les frais de retour restent à la charge du client.

9.7 L’exercice du droit de rétractation ne sera soumis à aucun paiement de pénalité, bien que le client soit responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

9.8 Conformément à l’article 103 du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour les produits achetés qui sont personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.

10. POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE RETOUR

10.1 La Fondation s’engage à offrir à ses clients une politique d’échanges et de retours de produits défectueux qui garantit leur satisfaction et est conforme aux dispositions légales applicables.

10.2 Les clients ont le droit de demander l’échange des produits achetés sur le site web dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande, à condition que les produits soient dans leur état d’origine et n’aient pas été utilisés.

10.3 Si les produits sont défectueux ou si le client estime qu’ils ne correspondent pas à la description fournie, il a le droit de les retourner. La Fondation s’engage à traiter avec diligence et efficacité toutes les réclamations relatives à la non-conformité et à proposer au client des solutions adaptées à la nature et à la gravité du défaut.

10.4 Pour demander un échange ou un retour, le client doit contacter la Fondation en envoyant un courriel à hola@fundacionxana.org et fournir les informations nécessaires au traitement de la demande, y compris le numéro de commande, l’indication des produits qu’il souhaite échanger ou, dans le cas d’un retour, il doit également indiquer le motif et une explication détaillée du défaut constaté et/ou joindre une photographie.

10.5 Dès réception de la demande d’échange, la Fondation en informera le client par un document officiel, précisant que sa demande est en cours d’examen. Si elle est acceptée, la Fondation expédiera les produits de remplacement au client, conformément aux modalités convenues. Les frais d’expédition liés à l’échange seront à la charge du client.

10.6 Dès réception de la demande d’échange, la Fondation en informera le client par écrit, en précisant que sa demande est en cours d’examen. La Fondation vérifiera l’existence du défaut signalé par le client et pourra demander toute information complémentaire qu’elle jugera nécessaire à cette vérification. Si un défaut est constaté, la Fondation procédera à l’échange du produit contre un autre aux caractéristiques identiques et prendra en charge les frais d’expédition. Si l’échange est impossible, le client pourra demander le remboursement intégral du produit retourné pour cause de défaut, si celui-ci est avéré. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 La Fondation décline toute responsabilité découlant de, notamment, mais sans s’y limiter :

11.1.1 Concernant le site web : La Fondation ne sera pas responsable des dommages directs, indirects ou immatériels subis du fait de :

11.1.1.1 Les erreurs ou retards d’accès au site web par le client lors de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, la lenteur ou l’impossibilité de recevoir la confirmation de commande par les destinataires ou toute anomalie pouvant survenir lorsque ces incidents sont dus à des problèmes du réseau internet, à des cas fortuits ou de force majeure, et à toute autre contingence imprévisible échappant à la bonne foi de la Fondation.

11.1.1.2 Des erreurs ou incidents peuvent survenir dans les communications, des suppressions ou des transmissions incomplètes, de sorte qu’il n’est pas garanti que les services du site Web seront constamment opérationnels.

11.1.1.3 Pour les erreurs ou dommages produits sur le site web par une utilisation inefficace et de mauvaise foi du service par le client.

11.1.1.4 Adresse e-mail non fonctionnelle ou présentant des problèmes avec l’adresse fournie par le client pour l’envoi de la confirmation de commande ou d’autres communications d’information.

11.1.1.5 Concernant l’utilisation que les clients peuvent faire des éléments présents sur le site web ou des liens qu’il contient, qu’elle soit interdite ou autorisée, en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du contenu du site web ou de tiers.

11.1.1.6 En ce qui concerne l’accès des mineurs au contenu inclus sur le site web, il est de la responsabilité des parents ou tuteurs d’exercer un contrôle adéquat sur l’activité de leurs enfants ou des mineurs dont ils ont la charge.

11.1.2 Concernant les obligations assumées : La Fondation ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations assumées dans les conditions générales, lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable (ci-après dénommés « cause(s) de force majeure »). Les cas de force majeure comprennent tout acte, événement, manquement, omission ou accident échappant au contrôle raisonnable de la Fondation, notamment les suivants : (a). Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives. (b) Troubles civils, révoltes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre. (c) Incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, effondrements, épidémies, pandémies ou toute autre catastrophe naturelle. (d) Impossibilité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, les transports motorisés ou tout autre moyen de transport, publics ou privés. (e) Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés. (f) Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. Il sera entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure et que la Fondation disposera d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de ces obligations, d’une durée égale à celle de la force majeure. La Fondation mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin à la force majeure ou pour trouver une solution lui permettant de s’acquitter de ses obligations malgré la force majeure.

11.1.3 Concernant les commandes : La Fondation décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects et/ou immatériels, y compris les dommages corporels, subis suite à l’utilisation des produits fournis, ou pour toute atteinte à la réputation, à l’image ou aux données pouvant survenir lors de l’utilisation et de la livraison des produits. Certains produits proviennent directement des fabricants et/ou de partenaires tiers, qui sont donc responsables de s’assurer que ces produits sont certifiés et ont satisfait à tous les contrôles requis avant leur mise sur le marché. La Fondation livre les produits aux clients dans le même état que lors de leur livraison aux fabricants et/ou partenaires tiers. Toute réclamation pour dommages causés par les produits doit être adressée directement aux fabricants et/ou partenaires tiers, la Fondation déclinant toute responsabilité à cet égard. En particulier, la Fondation ne peut être tenue responsable d’une éventuelle réaction allergique aux produits chez le client.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 La Fondation s’engage pleinement à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à la politique de confidentialité du site web. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

13. LANGUE

13.1 Toute la documentation relative au contrat est disponible en espagnol, en catalan et en anglais. En cas de doute sur l’interprétation, la version espagnole fera foi.

14. MODIFICATIONS

14.1 La Fondation se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions à tout moment et sans préavis, comme elle le juge approprié.

14.2 Le contenu actuel des conditions peut être consulté dans la section intitulée « conditions générales » du site web.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et la relation entre le client et la Fondation sont régies par le droit espagnol et soumises à la compétence des tribunaux espagnols. Tout litige pouvant survenir entre le client et la Fondation sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du consommateur. Ceci est sans préjudice du droit du client de saisir la Commission d’arbitrage des consommateurs de son pays.

16. INFORMATIONS GÉNÉRALES

16.1 Règlement en ligne des litiges de consommation : Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous vous informons que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme peut ne pas être disponible dans tous les pays.

16.2 Accessibilité : La Fondation vous informe que, pour des raisons juridiques, elle archive les documents électroniques officialisant les achats. Les clients peuvent accéder à ces documents à tout moment en en faisant la demande à l’adresse électronique suivante : hola@fundacionxana.org

16.3 Divisibilité : Si une clause ou une disposition quelconque des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable.

Dernière mise à jour : avril 2024.